L’acquisition d’un terrain nouveau est formalisée dans
un premier stade par la signature d’un compromis de vente sous seing
privé, suivie de celle d’un acte de vente authentique dès
levée des conditions suspensives éventuelles (obtention d’un
permis de construire par exemple).
Le compromis de vente
Ce document est préparé par la SAEM
Sophia Antipolis Côte d’Azur, en sa qualité
de mandataire. S’il n’existe pas de clause suspensive,
la signature du compromis s’accompagne du versement de 40%
du prix de vente hors taxes du terrain. Dans d’autres cas
ce pourcentage peut faire l’objet de négociations.
Dès la signature du compromis, l’entreprise peut faire
procéder à des sondages géologiques, nécessaires
à la reconnaissance du sol. Elle est en outre, autorisée
à procéder en son nom et pour son compte au dépôt
de sa demande préalable de défrichement auprès
de la DDAF ainsi que de son permis de construire. Le règlement
du Plan
d’Aménagement de Zone (PAZ) et le cahier
des charges sont annexés à la cession.
L’acte de vente authentique
Il intervient dans les 6 mois de la signature du compromis, à l’initiative
du vendeur. Le solde du prix de vente hors taxes du terrain, majoré
de la TVA exigible, est versé le jour de la signature de l’acte.
L’acte de vente peut être pris selon le cas en la forme administrative
et en franchise d’honoraires.
Le permis de construire
La demande de permis de construire auprès de la Commune peut s’effectuer
dès la signature du compromis, au vue de l’autorisation préalable
de défrichement correspondante.
Les délais concernant la réglementation technique sont de deux
à quatre mois.
Complète assistance est également fournie par la Direction
Opérationnelle de la SAEM Sophia Antipolis Côte d’Azur.
